Code de la commande publique

Section 1 : Exclusions de plein droit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de plein droit dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Certaines personnes condamnées pour des infractions graves sont exclues des marchés de défense ou de sécurité.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 11 mars 2023

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Exclusion des marchés publics pour les condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions graves comme la corruption ou le trafic de stupéfiants sont exclues des marchés de défense ou de sécurité pendant cinq ans.

Sont exclues de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment), 324-5 (Blanchiment et récidive), 324-6 (Tentative de blanchiment), 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-2-4 (Recrutement et pression pour actes terroristes), 421-5 (Peines pour actes de terrorisme), 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts), 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) à 432-16 (Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires), 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers), 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger), 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale), 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale), 441-1 (Définition et sanction du faux) à 441-7 (Sanctions pour les faux certificats), 441-9 (La tentative de faux est aussi punie que le faux lui-même), 445-1 (Corruption dans le secteur privé) à 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) ou 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) du code pénal, aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) ou 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 (Conditions d'octroi du sursis simple) ou 132-32 (Sursis simple pour les personnes morales) du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine) à 132-62 (Délai pour la décision finale après ajournement) du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code (Interdiction des droits après une condamnation pénale) ou des articles 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités) ou 703 (Demande de relevé des interdictions ou peines) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 11 mars 2023

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Exclusions dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles d'exclusion des candidats pour les marchés de défense ou de sécurité sont les mêmes que celles pour les autres marchés publics.

Les dispositions des articles L. 2141-2 (Exclusion pour non-paiement des impôts et cotisations sociales) à L. 2141-5 (Exclusion des marchés publics pour travail illégal) et L. 2141-6-1 (Preuves de fiabilité pour éviter l'exclusion des marchés publics) s'appliquent.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusions des marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les personnes condamnées pour certaines infractions ou jugées non fiables sont exclues des marchés de défense ou de sécurité.

Sont exclues des marchés de défense ou de sécurité :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-59 (Du trafic d'armes) et 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) du code pénal, aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes) à L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes), L. 2339-11-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les armes) à L. 2339-11-3 (Sanctions pour non-respect des obligations d'exportation) du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes). L'exclusion de la procédure de passation des marchés s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente ;
2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ;
3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Déroger aux exclusions pour intérêt général

Résumé. Les acheteurs peuvent autoriser une entreprise exclue pour des raisons de sécurité à participer à un marché si c'est très important pour l'intérêt général.

Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Exclusions de plein droit
Article L2341-1
Article L2341-2
Article L2341-3
Article L2341-4