En vigueur depuis le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation d'un marché public
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique) et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.
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