Code de la commande publique

Chapitre V : Résiliation du marché

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'annulation d'un marché public

Résumé. Les acheteurs peuvent annuler un marché public dans des situations précises, comme des événements imprévus ou des fautes graves.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation d'un marché public

Résumé. Un acheteur peut annuler un marché public dans des situations précises, sans affecter les règles générales.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique) et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation d'un marché public en cas de force majeure

Résumé. Un acheteur peut annuler un marché public si un événement imprévable et incontrôlable se produit.

L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions de résiliation d'un marché public

Résumé. Un acheteur peut annuler un marché public s'il y a une faute grave de l'autre partie ou pour une raison importante d'intérêt général.

Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique).

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Résiliation d'un marché public en cas d'exclusion de l'entreprise

Résumé. Un marché peut être résilié si l'entreprise concernée est exclue pour des raisons graves, sauf si elle est en redressement judiciaire.

Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales) à L. 2141-11 (Exclusion d'une entreprise d'un marché public), il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.

Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté), sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation d'un marché pour manquement aux règles européennes

Résumé. Un marché peut être annulé si un opérateur économique n'aurait pas dû l'obtenir à cause d'une grave violation des règles de l'Union européenne.

Lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'acheteur peut le résilier.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation d'un marché public pour modification illégale

Résumé. Un acheteur peut annuler un marché public si son exécution nécessite des changements interdits par la loi.

L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre V : Résiliation du marché
Article L2195-1
Article L2195-2
Article L2195-3
Article L2195-4
Article L2195-5
Article L2195-6