Créé le 1 avril 2019 · En vigueur depuis le 5 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de marchés publics en Polynésie française
Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour la Polynésie française en supprimant certaines mentions relatives aux collectivités territoriales et aux dérogations du code de commerce.
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :
1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;
2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.