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Section 2

Dispositions d'adaptation

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Article L2661-4

Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Polynésie française :

Code de la commande publique

Article L2661-3

Article L2661-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions législatives en Polynésie française

Résumé En Polynésie, deux articles de la loi sont changés pour mieux s'adapter à la situation locale.

Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :

1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;

2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références législatives dans la clause d’application

Résumé des changements La modification supprime désormais une référence unique à l’article L 445–6 et la remplace par une référence plus large aux articles L 445–10 à – 13 dans la clause d’application en Polynésie française.

Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :

1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;

2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :

1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;

2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, " sont supprimés.