Code de la commande publique

Section 3 : Marchés globaux sectoriels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marchés globaux sectoriels

Résumé. Cette section explique comment certains marchés publics peuvent être confiés à des entreprises pour des missions globales dans des domaines spécifiques comme la sécurité, la santé ou les transports.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Délégation de missions globales par l'État

Résumé. L'État peut confier à une entreprise des missions globales pour la construction, l'entretien et la maintenance d'infrastructures liées à la sécurité, à la défense et aux transports.

L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur :

1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;

2° La conception, la construction et l'aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;

3° La conception, la construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ;

4° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente. Cette mission ne peut conduire à confier l'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d'autres personnes que des agents de l'Etat ;

5° La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'Etat, hors bâtiments.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Marchés globaux dans le secteur de la santé

Résumé. Les hôpitaux et autres structures de santé peuvent confier à une entreprise des missions globales pour construire, entretenir ou maintenir leurs bâtiments et équipements.

Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale) gérant des établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien ou la maintenance de bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice de leurs missions.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Délégation de missions globales pour le Grand Paris

Résumé. La Société des grands projets peut confier à une entreprise la conception, construction et maintenance des infrastructures du Grand Paris.

I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II de l'article 7 (Création de la Société du Grand Paris) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence ainsi que sur la maintenance des éléments qui sont remis en gestion à Ile-de-France Mobilités en application des articles 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) et 20-2 (Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transport) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) précitée. L'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures pour lesquelles l'établissement public ou sa filiale a été désigné maître d'ouvrage en application de l'article 20-3 de la même loi (Participation aux projets d'infrastructures de transport).

II. - Sur décision de l'établissement public Société des grands projets ou de sa filiale compétente, et selon les modalités particulières prévues par les documents de la consultation, l'opérateur économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée au I du présent article peut se voir transférer, avec l'accord du cocontractant concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés par l'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente et pouvant concourir à l'exécution de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et obligations précités et la composition de l'opérateur économique attributaire est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits et obligations sont ainsi transférés.

Le marché mentionné au même I peut confier au titulaire l'acquisition de biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce cadre, le titulaire remet les biens acquis à l'établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente dans les conditions définies par ce marché.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Délégation de missions globales pour les sites de transport

Résumé. Ile-de-France Mobilités peut confier à une entreprise la conception, construction et aménagement des sites de maintenance pour les transports en commun.

Ile-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont elle assure l'organisation dans le cadre de ses missions.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Marchés globaux sectoriels
Article L2171-4
Article L2171-5
Article L2171-6
Article L2171-6-1