Code de la commande publique

Section 1 : Règles générales

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Règles générales pour le contenu des marchés publics

Résumé. Les marchés publics importants doivent être écrits et inclure des conditions d'exécution liées à l'objet du marché, en tenant compte de divers facteurs comme l'environnement et le social.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Formalisation écrite des marchés publics

Résumé. Les marchés publics importants doivent être formalisés par écrit.

Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026

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Conditions d'exécution des marchés publics

Résumé. Les règles pour écrire les contrats de marchés publics doivent inclure des conditions d'exécution liées à l'objet du marché et prendre en compte l'environnement, l'économie, l'innovation, le social, l'emploi ou la lutte contre les discriminations.

Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.

En vigueur depuis le 22 août 2026

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Conditions sociales dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics importants doivent inclure des conditions sociales ou d'emploi, sauf dans certains cas précis.

I.-L'acheteur prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
II.-L'acheteur peut décider de ne pas prévoir de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi dans l'un des cas suivants :
1° Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;
2° Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l'objet du marché ;
3° Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation ;
4° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux d'une durée inférieure à six mois.
III.-Lorsque, pour les marchés mentionnés au I, l'acheteur ne prévoit pas de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, il en indique les motifs dans les documents conservés en application de l'article L. 2184-1 (Conservation des documents de marché public) lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ou par tout moyen approprié lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions d'exécution et cycle de vie dans les marchés publics

Résumé. Les conditions d'exécution d'un marché public sont liées à son objet, même si elles concernent des étapes du cycle de vie du produit ou service.

Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché. Elles peuvent notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle de vie, même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services.
Le cycle de vie est l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l'ouvrage ou du service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin de l'utilisation du produit, de l'ouvrage ou la fin du service.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Localisation des moyens d'exécution dans l'UE

Résumé. Un acheteur peut exiger que les moyens pour exécuter, maintenir ou moderniser des produits soient situés dans l'Union européenne pour des raisons environnementales, sociales ou de sécurité.

L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Règles générales
Article L2112-1
Article L2112-2
Article L2112-2-1
Article L2112-3
Article L2112-4