Code de la commande publique

Chapitre V : Résiliation du marché

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'un marché de défense ou de sécurité

Résumé. Un marché de défense ou de sécurité peut être annulé pour des raisons graves comme la force majeure ou une faute, et le fournisseur doit informer l'acheteur s'il est exclu.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions de résiliation d'un marché de défense ou de sécurité

Résumé. Un acheteur peut annuler un marché de défense ou de sécurité pour des raisons spécifiques comme la force majeure, une faute grave, ou si le contrat ne peut pas être modifié sans enfreindre les règles.

L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 (Résiliation d'un marché public en cas de force majeure), L. 2195-3 (Conditions de résiliation d'un marché public) et L. 2195-5 (Résiliation d'un marché pour manquement aux règles européennes).
Il peut aussi le résilier lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions du chapitre IV.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Exclusion et résiliation dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Un fournisseur doit informer l'acheteur s'il est exclu pour des raisons légales, ce qui peut mener à la résiliation du marché, sauf en cas de redressement judiciaire.

Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2341-1 (Exclusion des marchés publics pour les condamnés) à L. 2341-3 (Exclusions des marchés de défense ou de sécurité) et L. 2341-5 (Exclusion des entreprises pour manquements passés), il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

L'acheteur peut alors résilier le marché.

Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté), sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre V : Résiliation du marché
Article L2395-1
Article L2395-2