Code de la commande publique

Section 1 : Mutualisation de l'achat

Créé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des centrales d'achat pour les marchés de défense et sécurité

Résumé. Un article qui explique ce qu'est une centrale d'achat dans le domaine de la défense ou de la sécurité.

Une centrale d'achat est un acheteur ou un organisme public de l'Union européenne qui a pour objet d'exercer l'une des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ;
2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.

Créé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des obligations de publicité et de mise en concurrence via une centrale d'achat

Résumé. Un acheteur qui utilise une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté les règles de publicité et de concurrence, à condition que cette centrale respecte les lois en vigueur.

L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, pour autant que cette centrale d'achat respecte les dispositions du présent livre ou les objectifs de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, et que les marchés attribués puissent faire l'objet de recours efficaces.

Créé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de mutualisation aux marchés de défense

Résumé. Les règles sur les groupements de commandes et les entités communes transnationales s'appliquent aussi aux marchés de défense ou de sécurité.

Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatives aux groupements de commande, ainsi que les dispositions de l'article L. 2113-9 relatives aux entités communes transnationales s'appliquent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Mutualisation de l'achat
Article L2313-2
Article L2313-3
Article L2313-4