Code de la commande publique

Section 1 : Exclusions de plein droit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de plein droit dans les marchés publics

Résumé. Certaines personnes ou entreprises peuvent être exclues des marchés publics pour des raisons comme des condamnations graves, des dettes fiscales ou sociales, ou des infractions aux règles du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 11 mars 2023

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Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales

Résumé. Les personnes condamnées pour certaines infractions graves sont exclues des marchés publics pendant cinq ans.

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains), 225-4-7 (Punition pour la tentative de traite des êtres humains), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment), 324-5 (Blanchiment et récidive), 324-6 (Tentative de blanchiment), 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-2-4 (Recrutement et pression pour actes terroristes), 421-5 (Peines pour actes de terrorisme), 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts), 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) à 432-16 (Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires), 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers), 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger), 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale), 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale), 441-1 (Définition et sanction du faux) à 441-7 (Sanctions pour les faux certificats), 441-9 (La tentative de faux est aussi punie que le faux lui-même), 445-1 (Corruption dans le secteur privé) à 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) ou 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) du code pénal, aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) ou 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.

Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 (Conditions d'octroi du sursis simple) ou 132-32 (Sursis simple pour les personnes morales) du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine) à 132-62 (Délai pour la décision finale après ajournement) du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code (Interdiction des droits après une condamnation pénale) ou des articles 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités) ou 703 (Demande de relevé des interdictions ou peines) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion pour non-paiement des impôts et cotisations sociales

Résumé. Les personnes qui ne paient pas leurs impôts ou cotisations sociales peuvent être exclues des marchés publics, sauf si elles régularisent leur situation avant la décision de l'acheteur.

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Exclusions des marchés publics pour liquidation judiciaire ou interdiction de gérer

Résumé. Les entreprises en liquidation judiciaire ou sous interdiction de gérer ne peuvent pas participer aux appels d'offres publics.

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes :

1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire) ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) à L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;

3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté) ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 11 mars 2023

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Exclusion des marchés publics pour non-respect du droit du travail

Résumé. Les entreprises qui ont enfreint les règles du travail ou n'ont pas négocié avec les syndicats peuvent être exclues des marchés publics pendant trois ans.

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui :
1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8251-2 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle) ou de l'article 225-1 du code pénal (Définition légale de la discrimination) ;
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise).
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 (Conditions d'octroi du sursis simple) ou 132-32 (Sursis simple pour les personnes morales) du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine) à 132-62 (Délai pour la décision finale après ajournement) du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal (Interdiction des droits après une condamnation pénale) ou des articles 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités) ou 703 (Demande de relevé des interdictions ou peines) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 11 mars 2023

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Exclusion des marchés publics pour travail illégal

Résumé. Les personnes exclues de contrats administratifs pour travail illégal ne peuvent pas participer aux marchés publics.

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail (Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion exceptionnelle des marchés publics

Résumé. Un acheteur peut exceptionnellement autoriser un opérateur économique exclu à participer à un marché public si c'est nécessaire pour l'intérêt général et qu'aucun autre opérateur ne peut le réaliser.

L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Preuves de fiabilité pour éviter l'exclusion des marchés publics

Résumé. Une personne exclue d'un marché public peut prouver sa fiabilité pour éviter l'exclusion.

La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales), L. 2141-4 (Exclusion des marchés publics pour non-respect du droit du travail) et L. 2141-5 (Exclusion des marchés publics pour travail illégal) peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l'infraction pénale ou de la faute.
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.
Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 (Exclusion des marchés publics) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Exclusions de plein droit
Article L2141-1
Article L2141-2
Article L2141-3
Article L2141-4
Article L2141-5
Article L2141-6
Article L2141-6-1