Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants)Art. 222-40Tentative de trafic de stupéfiantsTenter de commettre un délit lié aux stupéfiants est puni comme si le délit avait été commis., 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains)Art. 225-4-1Punition de la traite des êtres humainsLa traite des êtres humains est punie sévèrement, surtout si la victime est un mineur., 225-4-7 (Punition pour la tentative de traite des êtres humains)Art. 225-4-7Punition pour la tentative de traite des êtres humainsTenter de commettre un délit de traite des êtres humains est puni comme si l'acte avait été réalisé., 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi., 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables)Art. 313-3Tentative d'escroquerie et règles applicablesLa tentative d'escroquerie est punie comme l'escroquerie elle-même, et certaines règles sur le vol s'appliquent aussi à l'escroquerie., 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance)Art. 314-1Définition et sanction de l'abus de confianceL'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende., 324-1 (Définition et sanction du blanchiment)Art. 324-1Définition et sanction du blanchimentLe blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi., 324-5 (Blanchiment et récidive)Art. 324-5Blanchiment et récidiveLe blanchiment est considéré comme une récidive de l'infraction initiale qui a généré les fonds blanchis., 324-6 (Tentative de blanchiment)Art. 324-6Tentative de blanchimentEssayer de blanchir de l'argent est puni comme si c'était fait., 421-1 (Définition des actes de terrorisme)Art. 421-1Définition des actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes. à 421-2-4 (Recrutement et pression pour actes terroristes)Art. 421-2-4Recrutement et pression pour actes terroristesLe fait de tenter de recruter ou de forcer quelqu'un à rejoindre un groupe terroriste ou à commettre un acte terroriste est puni par la loi, même si cela n'a pas abouti., 421-5 (Peines pour actes de terrorisme)Art. 421-5Peines pour actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis de peines sévères, allant jusqu'à trente ans de prison et des amendes importantes., 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts)Art. 432-10Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôtsUn fonctionnaire qui demande ou accorde de l'argent ou des exemptions d'impôts illégalement peut aller en prison et payer une grosse amende., 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique)Art. 432-11Sanctions pour corruption passive dans la fonction publiqueUn fonctionnaire qui demande ou accepte des cadeaux pour influencer ses décisions ou abuser de son pouvoir risque jusqu'à 10 ans de prison et une amende très élevée., 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires)Art. 432-12Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnairesUn élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine. à 432-16 (Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics)Art. 432-16Sanction pour négligence dans la gestion des biens publicsUn responsable public peut être puni s'il néglige ses devoirs et que cela cause la perte de biens publics ou privés., 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence)Art. 433-1Sanctions pour corruption active et trafic d'influenceLa loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages., 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique)Art. 433-2Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publiqueL'article interdit de demander ou d'accepter des cadeaux pour influencer une décision administrative, punissable de 5 ans de prison et d'une amende., 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice)Art. 434-9Interdiction des pots-de-vin dans la justiceIl est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions., 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires)Art. 434-9-1Interdiction de corruption dans les décisions judiciairesIl est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende., 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers)Art. 435-3Corruption envers des responsables étrangersLa loi punit sévèrement ceux qui corrompent ou tentent de corrompre des responsables étrangers ou internationaux., 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger)Art. 435-4Corruption et trafic d'influence à l'étrangerProposer ou accepter des cadeaux pour influencer une décision publique à l'étranger est puni par la loi., 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale)Art. 435-9Corruption et trafic d'influence dans la justice internationaleProposer ou accepter des cadeaux pour influencer des juges ou fonctionnaires étrangers est puni par la loi., 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale)Art. 435-10Corruption et trafic d'influence dans la justice internationaleLa loi interdit d'offrir des cadeaux ou des avantages à des personnes influentes dans la justice internationale pour obtenir des décisions favorables, sous peine de prison et d'amende., 441-1 (Définition et sanction du faux)Art. 441-1Définition et sanction du fauxLe faux est le fait de modifier la vérité dans un document pour causer du tort, et c'est puni par la loi. à 441-7 (Sanctions pour les faux certificats)Art. 441-7Sanctions pour les faux certificatsFaire un faux certificat ou l'utiliser peut te valoir jusqu'à trois ans de prison et une amende., 441-9 (La tentative de faux est aussi punie que le faux lui-même)Art. 441-9La tentative de faux est aussi punie que le faux lui-mêmeTenter de commettre un faux ou un usage de faux est puni comme si l'infraction avait été réalisée., 445-1 (Corruption dans le secteur privé)Art. 445-1Corruption dans le secteur privéProposer ou accepter des pots-de-vin pour influencer quelqu'un dans son travail est interdit et puni par la loi. à 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques)Art. 445-2-1Corruption dans les compétitions sportives et hippiquesUn participant à un événement sportif ou hippique est puni s'il accepte des cadeaux pour truquer la compétition. ou 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs)Art. 450-1Punition pour association de malfaiteursUn groupe qui se forme pour préparer un crime ou un délit grave peut être puni sévèrement, selon la gravité du crime préparé. du code pénal, aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes)Art. 1743Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptesL'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts., 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux)Art. 1746Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscauxSi vous empêchez les agents fiscaux de faire leur travail, vous risquez une amende de 25 000 € et jusqu'à six mois de prison en cas de récidive. Si plusieurs personnes s'opposent ensemble à la détermination de l'impôt, cela peut entraîner six mois de prison et 7 500 € d'amende. ou 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt)Art. 1747Sanctions pour refus collectif de l'impôtOrganiser un refus collectif de payer les impôts ou inciter à ne pas les payer peut entraîner des peines d'amende et de prison. du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 (Conditions d'octroi du sursis simple)Art. 132-31Conditions d'octroi du sursis simpleLe sursis simple peut être accordé pour des peines d'emprisonnement de cinq ans maximum, ainsi que pour des amendes et certaines restrictions de droits, sous certaines conditions. ou 132-32 (Sursis simple pour les personnes morales)Art. 132-32Sursis simple pour les personnes moralesLe sursis simple peut être accordé aux entreprises condamnées pour certaines amendes et peines spécifiques. du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine)Art. 132-58Dispense ou ajournement de peineUn tribunal peut décider de ne pas punir ou de reporter la peine d'une personne reconnue coupable, sous certaines conditions. à 132-62 (Délai pour la décision finale après ajournement)Art. 132-62Délai pour la décision finale après ajournementLa décision finale sur la peine doit être prise dans l'année suivant la première décision d'ajournement. du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code (Interdiction des droits après une condamnation pénale)Art. 132-21Interdiction des droits après une condamnation pénaleUne condamnation pénale ne peut pas automatiquement retirer certains droits civiques, civils ou familiaux, mais un juge peut lever ces restrictions. ou des articles 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités)Art. 702-1Demande de levée d'interdictions ou incapacitésUne personne condamnée peut demander à un tribunal de lever une interdiction ou une incapacité, sous certaines conditions. ou 703 (Demande de relevé des interdictions ou peines)Art. 703Demande de relevé des interdictions ou peinesUn condamné peut demander à être libéré d'une interdiction ou d'une peine, en fournissant des détails sur sa condamnation et ses résidences. du code de procédure pénale.