Section parente

Chapitre II

Exécution financière

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Chapitre III

Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

L2233-1 — L2233-3

Code de la commande publique

Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs

Article L2232-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement pour le paiement des prestataires

Résumé Le titulaire doit garantir le paiement des fournisseurs.

Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.

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Article L2232-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement pour les prestations des PME dans les marchés de partenariat

Résumé Les PME reçoivent leurs paiements du titulaire du marché de partenariat, selon des délais réglementaires, sans suivre les règles habituelles du commerce.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.

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