Code de la commande publique

Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des fournisseurs dans un marché de partenariat

Résumé. Les règles pour payer les fournisseurs dans un marché de partenariat.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Garantie de paiement pour les fournisseurs dans les marchés publics

Résumé. Un contrat peut demander une garantie de paiement pour ses fournisseurs.

Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 5 juillet 2019

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Délais de paiement pour les PME dans les marchés de partenariat

Résumé. Les prestations réalisées par des PME dans le cadre d'un marché de partenariat sont payées par le titulaire selon des délais fixés par règlement.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 (Délais de paiement) à L. 441-13 (Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOM) du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 (Part des PME dans les marchés de partenariat) sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
Article L2232-6
Article L2232-7