Section parente

Sous-section 1

Financement des investissements

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Sous-section 2

Rémunération du titulaire

L2213-8 — L2213-9

Code de la commande publique

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet

Article L2213-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des investissements par participation au capital d'une société de projet

Résumé L'État peut aider à financer un projet en achetant des parts d'une société créée pour ce projet, avec des règles pour éviter les conflits.

Le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics au financement des investissements peut prendre la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet. Dans ce cas, les statuts de cette société de projet précisent la répartition des risques entre les actionnaires ainsi que les mesures prises afin de prévenir les conflits d'intérêt.

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Article L2213-7

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Conditions de modification de l'actionnariat dans un marché de partenariat

Résumé Il explique comment les parts du titulaire peuvent être modifiées et qui en est informé.

Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l'actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalités d'information de l'acheteur et, le cas échéant, les modalités de partage de la plus-value de cession des titres.

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