Code de la commande publique

Chapitre II : Ouvrages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des marchés publics pour les ouvrages

Résumé. Les règles des marchés publics s'appliquent aux constructions neuves ou rénovées, sauf pour certains types de bâtiments comme les industriels.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Champ d'application des marchés publics de construction

Résumé. Les règles pour les marchés publics de construction neuve ou de rénovation s'appliquent aux ouvrages et équipements industriels définis par la loi.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article L. 1111-2 (Définition des marchés de travaux) et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusions pour certains ouvrages dans les marchés publics

Résumé. Certains types de constructions, comme les bâtiments industriels ou ceux dans des zones d'aménagement spécial, ne sont pas soumis aux règles des marchés publics.

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables :
1° Aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation ;
2° Aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code (Définition du lotissement) ;
3° Aux ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national), ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du même code (Définition d'une grande opération d'urbanisme) ;
4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et les sociétés d'économie mixte par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles 1601-1 (Vente d'immeubles à construire), 1601-2 (Vente d'immeubles à construire : transfert de propriété) et 1601-3 (Vente en l'état futur d'achèvement) du code civil ;
5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine (Classement des immeubles comme monuments historiques).
Les catégories d'ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Ouvrages
Article L2412-1
Article L2412-2