En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026
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Application des règles générales aux marchés de défense ou de sécurité
Les articles L. 2112-1 (Formalisation écrite des marchés publics) et L. 2112-3 (Conditions d'exécution et cycle de vie dans les marchés publics) à L. 2112-6 (Fixation du prix dans les marchés publics) sont applicables aux marchés régis par le présent livre.
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