Code de la commande publique

Section 3 : Régime des paiements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les paiements dans les marchés publics

Résumé. Les paiements différés sont interdits dans les marchés publics, et l'argent de l'exploitation ne peut pas servir à payer la construction.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Interdiction des paiements différés dans les marchés publics

Résumé. Les paiements différés sont interdits dans les marchés publics passés par l'État et les collectivités territoriales.

Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Séparation des paiements dans les marchés globaux

Résumé. Dans un marché global incluant construction et exploitation/maintenance, l'argent de l'exploitation ne peut pas payer la construction.

En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Régime des paiements
Article L2191-5
Article L2191-6