En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des paiements différés dans les marchés publics
Résumé. Les paiements différés sont interdits dans les marchés publics passés par l'État et les collectivités territoriales.
Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
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