Code de la commande publique

Section 2 : Transaction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction pour régler les conflits

Résumé. Les parties peuvent utiliser une transaction pour régler un conflit ou éviter qu'il ne commence.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction pour régler les conflits

Résumé. Les parties peuvent utiliser une transaction pour régler un conflit ou éviter qu'il ne commence, comme le dit l'article 2044 du code civil.

Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Transaction
Article L2197-5