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Chapitre VII

Règlement alternatif des differends

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Sous-section 1

Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public

L2197-6

Code de la commande publique

Section 2 : Transaction

Article L2197-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction dans le cadre des marchés publics

Résumé Les parties d'un marché public peuvent régler un conflit via une transaction.

Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.

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