En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transaction pour régler les conflits
Résumé. Les parties peuvent utiliser une transaction pour régler un conflit ou éviter qu'il ne commence, comme le dit l'article 2044 du code civil.
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits).
1 version
1 cité
3 cité par