Code de la commande publique

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raisons d'exclusion des entreprises dans les marchés publics

Résumé. Les acheteurs peuvent exclure des entreprises de marchés publics pour des raisons graves comme la tricherie, les conflits d'intérêts ou le non-respect de leurs obligations.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion pour manquement grave dans les marchés publics

Résumé. Un acheteur peut exclure une entreprise d'un marché public si elle a eu des problèmes graves dans un contrat précédent.

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.

En vigueur depuis le 4 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Exclusion pour non-respect des obligations en matière de vigilance et durabilité

Résumé. Un acheteur peut exclure une entreprise de la procédure de passation d'un marché si elle ne respecte pas ses obligations en matière de plan de vigilance ou de publication d'informations sur la durabilité.

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :
1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation ;
2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) du même code pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.

En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Exclusion pour absence de bilan des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Un acheteur peut exclure une entreprise de la procédure de passation d'un marché public si elle n'a pas établi un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre l'année précédente.

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre) qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion pour influence indue ou accès à l'information

Résumé. Un acheteur peut exclure des candidats d'une procédure de marché public s'ils ont tenté d'influencer le processus ou obtenu des informations confidentielles, ou s'ils ont eu accès à des informations créant une distorsion de concurrence.

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui :
1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion pour entente frauduleuse

Résumé. Un acheteur peut exclure une entreprise d'un marché s'il a des preuves qu'elle a fait un accord pour tricher sur la concurrence.

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion pour conflit d'intérêts dans les marchés publics

Résumé. Un acheteur peut exclure une personne d'une procédure de marché public si elle crée un conflit d'intérêts qui ne peut être résolu autrement.

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 11 mars 2023

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Exclusion d'une entreprise d'un marché public

Résumé. Un acheteur peut exclure une entreprise d'un marché public si elle a commis des manquements graves, mais l'entreprise peut prouver qu'elle a pris des mesures pour régulariser sa situation.

L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 (Exclusion pour manquement grave dans les marchés publics) à L. 2141-10 (Exclusion pour conflit d'intérêts dans les marchés publics). Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Article L2141-7
Article L2141-7-1
Article L2141-7-2
Article L2141-8
Article L2141-9
Article L2141-10
Article L2141-11