Code de la commande publique

Section 5 : Cession ou nantissement des créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des factures impayées comme garantie

Résumé. Un fournisseur peut utiliser une facture non payée pour obtenir un prêt ou comme garantie.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Cession et nantissement des créances dans les marchés publics

Résumé. Un fournisseur peut transférer ou utiliser sa facture impayée comme garantie pour obtenir un prêt.

Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.
Le titulaire d'un marché peut nantir la créance qu'il détient sur l'acheteur auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre créancier.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 5 : Cession ou nantissement des créances
Article L2191-8