Code de la commande publique

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité sont normalement réservés aux pays de l'Union européenne, mais des exceptions peuvent être faites.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Participation aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité sont normalement réservés aux opérateurs économiques des pays de l'Union européenne, mais l'acheteur peut exceptionnellement autoriser des participants d'autres pays en tenant compte de plusieurs critères.

Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
L'acheteur peut toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques d'un pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation.
La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Assimilation des États EEE non-UE aux États membres

Résumé. Les pays de l'Espace économique européen qui ne font pas partie de l'Union européenne sont traités comme des membres de l'UE pour les marchés de défense ou de sécurité.

Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
Article L2353-1
Article L2353-2