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Facturation électronique

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L2192-5 — L2192-7

Code de la commande publique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Article L2192-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des factures sous forme électronique

Résumé Les entreprises doivent envoyer leurs factures aux administrations publiques par internet.

Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

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Article L2192-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'acceptation des factures électroniques par les personnes morales de droit public

Résumé Les organismes publics doivent accepter les factures électroniques envoyées par les entreprises de marchés publics et leurs sous-traitants.

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

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Article L2192-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des factures électroniques par les acheteurs

Résumé Les acheteurs doivent accepter les factures électroniques qui respectent les règles.

Sans préjudice de l'article L. 2192-2, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

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Article L2192-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définit les modalités d'application de la facturation électronique

Résumé Les règles pour les factures électroniques sont fixées par des réglements.

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

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