Code de la commande publique

Partie législative

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Règles des contrats publics

Résumé. Le Code de la commande publique établit les règles pour les contrats entre administrations et entreprises, en insistant sur l'égalité, la transparence et la durabilité.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Partie législative
Titre Préliminaire
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS