Code de la commande publique
Partie législative
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Règles des contrats publics
Résumé. Le Code de la commande publique établit les règles pour les contrats entre administrations et entreprises, en insistant sur l'égalité, la transparence et la durabilité.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Partie législative
Titre Préliminaire
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS