I.-La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée définie au présent article lorsqu'elle est rendue nécessaire par :
1° La réalisation dans une unité urbaine d'une opération d'aménagement ou d'une construction comportant principalement des logements et présentant un caractère d'intérêt général ;
2° La réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable ;
3° La réalisation d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme)Art. L.312-3Définition d'une grande opération d'urbanismeUn grand projet d'urbanisme est un projet important qui nécessite une collaboration spéciale entre l'État et une collectivité territoriale ou un établissement public., présentant un caractère d'intérêt général ;
4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (Revitalisation des territoires urbains)Art. L.303-2Revitalisation des territoires urbainsL'article décrit des projets pour moderniser les villes, améliorer les logements et commerces, et lutter contre la vacance et l'habitat indigne. ;
5° La réalisation d'une opération d'intérêt national prévue à l'article L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national)Art. L.102-12Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt nationalUn projet d'aménagement très important peut être déclaré d'intérêt national par l'État, après consultation des collectivités locales. du présent code ;
6° La réalisation d'une opération de requalification des copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées)Art. L.741-1Requalification des copropriétés dégradéesL'État et les collectivités peuvent lancer des opérations pour rénover les copropriétés en mauvais état, avec des actions comme des travaux, le relogement des occupants et la lutte contre l'habitat insalubre. et L. 741-2 (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées)Art. L.741-2Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradéesL'État peut déclarer une opération de rénovation de copropriétés dégradées comme d'intérêt national si elle est très importante et nécessite beaucoup d'investissements. du code de la construction et de l'habitation.
I bis.-(Abrogé).
II.-L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement ou de construction.
III.-Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des articles L. 123-22 (Modification du schéma directeur en Île-de-France)Art. L.123-22Modification du schéma directeur en Île-de-FrancePour modifier le plan d'urbanisme en Île-de-France, il faut une enquête publique et un accord entre les différentes parties concernées., L. 123-23 (Adaptation du plan d'urbanisme en Île-de-France)Art. L.123-23Adaptation du plan d'urbanisme en Île-de-FranceL'article explique comment adapter le plan d'urbanisme de la région Île-de-France pour des projets importants, en suivant une procédure avec enquête publique et accord des parties concernées., L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-44Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territorialePour qu'une opération d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un schéma de cohérence territoriale puisse se réaliser, une enquête publique doit avoir lieu et les modifications du schéma doivent être examinées conjointement par l'État, l'établissement public concerné et les personnes publiques associées. à L. 143-50 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-50Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territorialeL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale devient effective. et L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective. sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article.
Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les dispositions des articles L. 4424-15-1 (Modification du plan d'aménagement de la Corse)Art. L.4424-15-1Modification du plan d'aménagement de la CorseL'article explique comment modifier le plan d'aménagement de la Corse, en suivant des règles strictes et en consultant les parties concernées. et L. 4433-10-6 (Modification du schéma d'aménagement régional en outre-mer)Art. L.4433-10-6Modification du schéma d'aménagement régional en outre-merL'article explique comment modifier le schéma d'aménagement régional dans les régions d'outre-mer, en impliquant l'État, les collectivités locales et le public. du code général des collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article.
Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure intégrée constitue le projet de la personne publique engageant cette procédure.
Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I du présent article est nécessaire, les procédures de mise en compatibilité applicables à chacun de ces documents peuvent être menées conjointement.
Lorsqu'une procédure intégrée est engagée, les dispositions du document d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la mise en compatibilité.
IV.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose l'adaptation :
-d'une directive territoriale d'aménagement ;
-d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;
-du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
-du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
-du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
-du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
-d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à l'article L. 631-4 du code du patrimoine (Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine)Art. L.631-4Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoineUn plan pour protéger et améliorer les bâtiments et espaces historiques est créé, avec des règles strictes sur leur construction et leur entretien. ;
-d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques., hors champs d'expansion des crues ;
-d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques., relatif aux risques liés aux cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la cavité ou de la marnière ;
-d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 (Délais pour les plans d'occupation des sols)Art. L.174-5Délais pour les plans d'occupation des solsLes plans d'occupation des sols restent valables jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, si celui-ci a été engagé avant fin 2015 et approuvé avant fin 2020. du nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;
-d'un schéma régional de cohérence écologique ;
-d'un plan climat-air-énergie territorial ;
-d'un plan de déplacements urbains ;
-d'un programme local de l'habitat,
l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au présent IV.
Ces adaptations ne doivent pas méconnaître les objectifs fixés par les documents adaptés ni porter atteinte à l'intérêt culturel, historique ou écologique des zones concernées. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation.
Lorsque la procédure intégrée conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques considérés.
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 123-22 (Modification du schéma directeur en Île-de-France)Art. L.123-22Modification du schéma directeur en Île-de-FrancePour modifier le plan d'urbanisme en Île-de-France, il faut une enquête publique et un accord entre les différentes parties concernées., L. 123-23 (Adaptation du plan d'urbanisme en Île-de-France)Art. L.123-23Adaptation du plan d'urbanisme en Île-de-FranceL'article explique comment adapter le plan d'urbanisme de la région Île-de-France pour des projets importants, en suivant une procédure avec enquête publique et accord des parties concernées., L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-44Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territorialePour qu'une opération d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un schéma de cohérence territoriale puisse se réaliser, une enquête publique doit avoir lieu et les modifications du schéma doivent être examinées conjointement par l'État, l'établissement public concerné et les personnes publiques associées. à L. 143-50 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-50Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territorialeL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale devient effective. et L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective. du présent code ou aux articles L. 4424-15-1 (Modification du plan d'aménagement de la Corse)Art. L.4424-15-1Modification du plan d'aménagement de la CorseL'article explique comment modifier le plan d'aménagement de la Corse, en suivant des règles strictes et en consultant les parties concernées. ou L. 4433-10-6 (Modification du schéma d'aménagement régional en outre-mer)Art. L.4433-10-6Modification du schéma d'aménagement régional en outre-merL'article explique comment modifier le schéma d'aménagement régional dans les régions d'outre-mer, en impliquant l'État, les collectivités locales et le public. du code général des collectivités territoriales auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV du présent article ainsi que le comité régional " trame verte et bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique participent.
Il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur l'adaptation des documents mentionnés au présent IV et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme mentionnés au III. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 123-6 du code de l'environnement (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-6Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementauxUn seul examen public peut être organisé pour plusieurs projets ou plans environnementaux, afin de simplifier les consultations et d'améliorer la participation du public. sont applicables à cette enquête.
A l'issue de l'enquête publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce qui le concerne, à l'avis des autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV ainsi qu'au comité régional " trame verte et bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique. Ils rendent leur avis au plus tard deux mois après leur saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable.
Les mesures d'adaptation, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sont approuvées par arrêté préfectoral ou, si le document adapté a été approuvé par décret en Conseil d'Etat, par décret en Conseil d'Etat.
Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation est requise dans le cadre de la procédure intégrée entre l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à l'adaptation des documents.
V.-Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.
VI.-Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure intégrée, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.
Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur le projet.