Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.300-6-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants comme des logements, des activités économiques ou des opérations de revitalisation. ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 (Association à l'élaboration des documents d'urbanisme)Art. L.132-7Association à l'élaboration des documents d'urbanismeL'article L132-7 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. et L. 132-9 (Associations pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.132-9Associations pour les plans locaux d'urbanismeL'article L132-9 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme..
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.

Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.300-6-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants comme des logements, des activités économiques ou des opérations de revitalisation. est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.300-6-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants comme des logements, des activités économiques ou des opérations de revitalisation. est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.

A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.300-6-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants comme des logements, des activités économiques ou des opérations de revitalisation. est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.

La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.300-6-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants comme des logements, des activités économiques ou des opérations de revitalisation. est engagée par l'Etat ;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.

L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 (Conditions d'exécution du plan local d'urbanisme)Art. L.153-25Conditions d'exécution du plan local d'urbanismeL'article explique comment et quand un plan local d'urbanisme devient exécutoire, en fonction des modifications demandées par l'État. et L. 153-26 (Conditions pour qu'un plan local d'urbanisme soit valide)Art. L.153-26Conditions pour qu'un plan local d'urbanisme soit valideL'article explique comment et quand un plan local d'urbanisme devient officiel, surtout s'il inclut des règles sur les logements..
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.