En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Adaptations pour les DOM dans l'aménagement foncier
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) à L. 311-7 (Validité des anciens plans d'aménagement), L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-5 (Protection des locataires lors des travaux d'aménagement urbain), L. 322-11 (Choix des règles pour les associations syndicales).
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