Code de l'urbanisme

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations spécifiques pour les DOM en matière d'aménagement foncier

Résumé. Des règles spéciales pour adapter l'aménagement foncier dans les DOM, avec un fonds pour acheter des terrains et construire.

En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Adaptations pour les DOM dans l'aménagement foncier

Résumé. L'article permet des adaptations spécifiques pour les départements d'outre-mer concernant certaines règles d'aménagement foncier.

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) à L. 311-7 (Validité des anciens plans d'aménagement), L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-5 (Protection des locataires lors des travaux d'aménagement urbain), L. 322-11 (Choix des règles pour les associations syndicales).

En vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOM

Résumé. Un fonds régional est créé dans les DOM pour aider à acheter des terrains et construire des équipements, avec l'argent de l'État, des collectivités et de l'Europe.

Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.

Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.

Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, une convention confiant la charge de regrouper les fonds et de verser les aides peut être passée avec une institution financière choisie par les contributeurs mentionnés au premier alinéa.

Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la gestion et l'évaluation de ces fonds.

La présidence de ces fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et par le président du conseil régional. A Mayotte, la présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.

L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds régional d'aménagement foncier et urbain.

Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux sont définies par décret.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer→Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au lundi 31 décembre 2012

Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L340-1
Article L340-2