Code de l'urbanisme

Article L300-1

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Article L300-1

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 22 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs des actions d'aménagement

Résumé. Les actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement.

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-630 du 20 juillet 2023art. 6 : Introduction de zones prioritaires pour protéger la nature

En résumé. L’amendement élargit les missions d’aménagement urbain : il introduit la possibilité du recyclage foncier ainsi que la restauration du patrimoine et la remise à la nature des sols.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au vendredi 21 juillet 2023

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 214 (V) : Création d'une obligation d'études environnementales dans les projets d'aménagementLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 220 (V) : Création de règles pour les zones d'activité économique

En résumé. Le texte ajoute la notion de mutation dans les actions d'aménagement et introduit une optimisation des espaces urbains tout en supprimant la disposition exigeant une étude sur les énergies renouvelables.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 8 : Ajout d'une disposition sur l'intégration des énergies renouvelables dans l'étude d'impact environnemental

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant qu’un décret déterminera comment les résultats des études de faisabilité sur les énergies renouvelables seront intégrés dans l’étude d’impact environnemental.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1058 du 3 août 2016art. 2 (V) : Modification des termes pour les évaluations environnementales

En résumé. Le texte remplace la mention « étude d’impact » par « évaluation environnementale », modifiant ainsi la condition préalable à l’étude de faisabilité en énergie renouvelable.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 5 août 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 5 : Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

En résumé. Ajout obligatoire, pour toute action soumise à une étude d’impact, qu’elle réalise également une étude de faisabilité évaluant le potentiel des énergies renouvelables (notamment réseaux chaleur/froid).

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008art. 67 (V)Loi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 82 : Ajout d'un objectif de protection contre les logements insalubres

En résumé. Le texte ajoute désormais la protection des logements insalubs et des habitats indignes ou dangereux aux objectifs de l’aménagement.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 67 (VD)

En résumé. Ajout du champ « locaux de recherche ou d’enseignement supérieur » aux actions d’aménagement.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. Le texte ne modifie que la référence au document, passant de « livre » à « code ».

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au dimanche 30 septembre 2007

En résumé. Ajout d’un objectif supplémentaire (« mettre en œuvre un projet urbain ») et remplacement du terme « restructuration urbaine » par « renouvellement urbain », modifiant ainsi la portée des actions d’aménagement.

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au jeudi 14 novembre 1996

Source : Légifrance