Code de la commande publique

Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du concessionnaire

Résumé. Chaque année, le concessionnaire doit fournir un rapport sur les comptes, la qualité des services et les mesures pour l'environnement et l'insertion économique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du concessionnaire

Résumé. Chaque année, le concessionnaire doit fournir un rapport détaillant les comptes, la qualité des ouvrages ou services, et les mesures pour protéger l'environnement et favoriser l'insertion économique.

Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4 (Définition d'un contrat de concession portant sur des travaux), ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante
Article L3131-5