Abrogation à venir22 août 2026
Créé le 1 avril 2019 · Sera abrogé le 22 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport d'information du concessionnaire
Résumé. Chaque année, le concessionnaire envoie un rapport à l'autorité pour montrer comment il a utilisé l'argent et la qualité de ses services.
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
2 versions
1 cité