L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :
1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement (Exclusions de la participation du public pour les opérations sensibles)Art. L.123-19-8Exclusions de la participation du public pour les opérations sensiblesCertaines décisions militaires ou nucléaires sensibles sont exclues des consultations publiques sur l'environnement pour des raisons de sécurité., lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. et L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. du même code ;
2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu au II de l'article L. 181-31 dudit code (Consultation du public pour les projets de défense)Art. L.181-31Consultation du public pour les projets de défenseL'article explique comment les projets liés à la défense nationale peuvent être consultés par le public, avec des règles spéciales pour protéger les secrets., lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;
3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du même code (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense)Art. L.217-1Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défenseCertaines opérations liées à la défense nationale peuvent éviter les enquêtes publiques., lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;
4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensibles)Art. L.122-4Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensiblesDes projets de sécurité nationale peuvent être déclarés utiles sans enquête., lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ;
5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationale)Art. L.134-35Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationaleOn peut sauter l'enquête publique pour des projets secrets de défense., lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni du champ des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux)Art. L.421-5Exemptions de formalités pour certaines constructions et travauxCertaines constructions ou travaux peuvent être exemptés de permis ou déclaration préalable s'ils sont très petits, temporaires, secrets pour la défense nationale, déjà contrôlés par une autre loi, ou situés en mer., de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications)Art. L.421-1Permis de construire obligatoire pour les constructions et modificationsPour construire ou modifier un bâtiment, il faut souvent demander un permis de construire. à L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux)Art. L.421-4Déclaration préalable pour certains travauxCertains travaux ou constructions ne nécessitent pas un permis mais une simple déclaration préalable. du même code ;
7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 dudit code (Consultation des habitants avant un permis de construire)Art. L.300-2Consultation des habitants avant un permis de construireAvant de demander un permis de construire, il faut parfois consulter les habitants pour recueillir leurs avis. ;
8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement (Exclusions pour les projets liés à la défense ou à la sécurité)Art. L.121-24Exclusions pour les projets liés à la défense ou à la sécuritéCertains projets environnementaux sont exclus des règles de participation du public si ils concernent la défense ou la sécurité nationale..