Code de la sécurité intérieure

Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

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Opérations sensibles pour la sécurité nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut qualifier certaines opérations comme sensibles pour la sécurité nationale, ce qui leur donne un statut spécial et temporaire.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut qualifier une opération comme sensible pour la sécurité nationale si certaines informations doivent rester secrètes.

Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale), le ministre de l'intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Opérations sensibles et services de renseignement

Résumé. Seules les opérations liées aux services de renseignement du ministère de l'intérieur peuvent être qualifiées d'opérations sensibles.

Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Dernière version le 12 mars 2023

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Exemptions pour les opérations sensibles de sécurité nationale

Résumé. Les opérations sensibles pour la sécurité nationale sont exemptées de certaines procédures publiques.

L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :

1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement (Exclusions de la participation du public pour les opérations sensibles), lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du même code ;

2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu au II de l'article L. 181-31 dudit code (Consultation du public pour les projets de défense), lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;

3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du même code (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense), lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;

4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensibles), lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ;

5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationale), lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni du champ des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux), de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) du même code ;

7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 dudit code (Consultation des habitants avant un permis de construire) ;

8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement (Exclusions pour les projets liés à la défense ou à la sécurité).

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Durée de la qualification d'opération sensible

Résumé. La qualification d'opération sensible pour la sécurité nationale ne dure que le temps de l'opération concernée.

La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Publication des décisions sur les opérations sensibles

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit afficher publiquement les décisions concernant des opérations sensibles pour la sécurité nationale.

L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification.

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
Article L112-3
Article L112-4
Article L112-5
Article L112-6
Article L112-7