I. - La participation du public s'effectue par voie électronique. Elle est applicable :
1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 (I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :)Art. L.123-2I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :I.- Les projets, plans ou programmes doivent être soumis à une enquête publique avant leur adoption ou approbation : , s'ils ne sont pas soumis à la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales)Art. L.181-10-1Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementalesL'article décrit la procédure de consultation du public pour les projets soumis à autorisation environnementale, incluant la désignation d'un commissaire enquêteur et l'organisation de réunions publiques. ;
2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. à L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale)Art. L.122-11Suspension pour absence d'évaluation environnementaleUn juge peut suspendre un plan ou programme si son évaluation environnementale est absente. ou des articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme)Art. L.104-3Évaluation environnementale des modifications d'urbanismeLes modifications des plans d'urbanisme doivent souvent être évaluées pour leurs impacts sur l'environnement, sauf si les changements sont mineurs. du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête publique n'est pas requise en application des dispositions particulières qui les régissent.
Par exception à l'alinéa précédent, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les plans de gestion des risques inondations et les plans d'action pour le milieu marin sont soumis à des dispositions spécifiques de participation du public.
La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes.
II. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12 (Accès au dossier d'enquête publique environnementale)Art. L.123-12Accès au dossier d'enquête publique environnementalePendant une enquête publique sur un projet environnemental, le dossier est accessible en ligne et sur papier, avec des observations du public si une concertation a eu lieu.. Il est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d'accompagner les personnes en difficulté avec l'informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électronique.
Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets. Cet avis mentionne :
1° Le projet de plan ou programme ou la demande d'autorisation du projet ;
2° Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises ;
3° La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des autorités compétentes pour statuer ;
4° Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des conditions de cette mise à disposition ;
5° L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté ;
6° Le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale et que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article L. 123-7 (Participation transfrontalière aux enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-7Participation transfrontalière aux enquêtes publiques environnementalesQuand un projet peut affecter l'environnement d'un autre pays européen, la France partage les infos et invite ce pays à participer à l'enquête publique. et le lieu où ce rapport ou cette étude d'impact peuvent être consultés ;
7° Lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale mentionné à l'article L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux)Art. L.122-7Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementauxAvant d'adopter un plan ou un programme qui pourrait affecter l'environnement, il faut envoyer le projet et une étude d'impact à une autorité spécialisée pour avis. ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale)Art. L.104-6Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementaleAvant d'adopter un document d'urbanisme, il faut le soumettre à l'autorité environnementale pour avis. ainsi que du ou des lieu (x) où il peut être consulté.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme.
Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation électronique du public.
III. - Sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du présent article les dispositions des trois derniers alinéas du II de l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations., ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 (Urgence et participation du public dans les décisions environnementales)Art. L.123-19-3Urgence et participation du public dans les décisions environnementalesEn cas d'urgence pour protéger l'environnement, la santé ou l'ordre public, la participation du public aux décisions peut être écartée ou accélérée. à L. 123-19-5 (Exclusion de la participation du public pour certaines décisions environnementales)Art. L.123-19-5Exclusion de la participation du public pour certaines décisions environnementalesCertaines décisions environnementales ne nécessitent pas la participation du public si cela pourrait nuire à des intérêts protégés par la loi..