Code de l'urbanisme

Article L300-6-3

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Article L300-6-3

Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants) est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports (Les services express régionaux métropolitains), les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants) du présent code s'appliquent. L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Adaptation des règles d'urbanisme pour les projets de transports

Résumé. L'article explique comment adapter les règles d'urbanisme pour des projets de transports régionaux.

Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants) est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports (Les services express régionaux métropolitains), les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants) du présent code s'appliquent. L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain.

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