En vigueur depuis le 29 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'urbanisme pour les projets de transports
Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants) est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports (Les services express régionaux métropolitains), les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants) du présent code s'appliquent. L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain.