Code de l'urbanisme

Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Abrogé1 janvier 2020
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Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciaux

Résumé. Un nouvel établissement public est créé pour améliorer les zones commerciales et artisanales dans les quartiers en difficulté.

Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 (Requalification des quartiers anciens dégradés) de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. A cette fin, il assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux) concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés.

Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième alinéa le nécessite, l'établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci.

Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Pouvoirs d'un établissement public en matière d'espaces commerciaux et artisanaux

Résumé. Un établissement public peut acheter, vendre ou gérer des commerces et ateliers dans les zones urbaines sensibles pour les améliorer.

L'établissement public peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet et notamment :

a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, le cas échéant, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;

b) Céder les immeubles ou les fonds acquis ;

c) Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.

Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Gouvernance de l'établissement public pour l'aménagement commercial

Résumé. Un établissement public gère et améliore les espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles, avec un conseil d'administration composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et d'autres acteurs.

L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part.

Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Organisation d'un établissement public pour l'aménagement commercial

Résumé. Un décret précise comment fonctionne un établissement public chargé d'améliorer les zones commerciales et artisanales dans les villes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Article L325-1
Article L325-2
Article L325-3
Article L325-4