Code de l'urbanisme

Chapitre IV : Dispositions diverses

Abrogé14 décembre 2000
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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 19 juillet 1985

Les départements et les communes sont habilités à donner leur garantie aux emprunts contractés par les associations syndicales et autres organismes visés à l'article L. 312-1 en vue de procéder à des travaux de rénovation urbaine.

Les départements, les communes, les syndicats de communes et les organismes prévus /M/aux articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) et R. 321-1 (Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement)/M/LOI 1285 ART. 61 : A l'article L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) (1er alinéa)// sont habilités à participer à des sociétés constituées en vue d'une meilleure utilisation des îlots urbains.

La participation des collectivités locales à de telles sociétés peut dépasser, s'il y a lieu, le pourcentage maximum prévu par la législation en vigueur.

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 14 décembre 2000

En vue de concourir au développement, à la transformation ou à la création d'ensembles d'habitations ou de lotissements entrepris par des organismes à but désintéressé, le ministre chargé de l'urbanisme peut accorder des subventions destinées à faciliter l'équilibre financier des opérations.

Ces subventions sont accordées en vue de la réalisation des travaux d'équipement collectif du lotissement ou de l'ensemble d'habitations qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une subvention de l'Etat sur les crédits ouverts au titre d'un autre ministère. Elles peuvent être versées en capital ou être payables par annuités suivant des modalités qui sont fixées par arrêté.

Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2000

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 13 décembre 2000

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L334-1
Article L334-2
Article L334-3