Code de l'urbanisme

Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations

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Règles pour l'aménagement foncier

Résumé. Cette section parle des règles pour transférer des terrains publics, rénover des logements touristiques, aider les commerçants et artisans affectés par des travaux, et gérer les zones d'activité économique.

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
Section 2 : Mise en demeure de construire
Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
Section 4 : Zones d'activité économique
Section 5 : Dispositions particulières