Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce

Titre Ier : Des conditions d'accès à la profession et de son exercice

Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce

Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Titre II : Des incapacités

Titre III : Des sanctions pénales et administratives

Titre III : Des sanctions

Titre IV : Dispositions diverses