En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Mesures d'urgence en cas de danger dans les bâtiments
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 (Identification des problèmes de salubrité et d'insécurité dans les bâtiments) ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 (Inspection rapide d'un bâtiment dangereux), l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
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13 cité par
1 décret d’application