Code de la construction et de l'habitation

Section 3 : Procédure d'urgence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'urgence en cas de danger dans un immeuble

Résumé. En cas de danger dans un bâtiment, les autorités peuvent agir vite pour le sécuriser ou le démolir si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Mesures d'urgence en cas de danger dans les bâtiments

Résumé. En cas de danger immédiat dans un bâtiment, les autorités peuvent prendre des mesures rapides pour le faire cesser, voire démolir l'immeuble si nécessaire.

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 (Identification des problèmes de salubrité et d'insécurité dans les bâtiments) ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 (Inspection rapide d'un bâtiment dangereux), l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution forcée des mesures de sécurité

Résumé. Si les travaux pour sécuriser un logement ne sont pas faits à temps, l'autorité compétente peut les faire elle-même aux frais du propriétaire.

Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 (Mesures d'urgence en cas de danger dans les bâtiments) n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16 (Exécution forcée des mesures de sécurité et salubrité). Les dispositions de l'article L. 511-15 (Sanctions pour non-exécution des travaux de sécurité et salubrité) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fin des mesures de sécurité ou poursuite de la procédure

Résumé. Un arrêté est pris pour constater la fin des travaux de sécurité ou poursuivre la procédure si le danger persiste.

Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14 (Contrôle et levée des mesures de sécurité dans les immeubles).
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Section 3 : Procédure d'urgence
Article L511-19
Article L511-20
Article L511-21