Code de l'urbanisme

Article L300-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L300-4

L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 (Consultation des habitants avant un permis de construire) et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.

Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 25 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

Résumé. L'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente.

L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 (Consultation des habitants avant un permis de construire) et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.

Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 9 : Modification des règles de création et gestion des zones d'aménagement concerté

En résumé. Ajout du terme « bâtiments » aux activités de maîtrise d’ouvrage du concessionnaire, élargissant ainsi son champ de responsabilité pour inclure également les constructions bâties.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 161 : Modifications des règles d'aménagement et d'urbanisme

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant la concession d’aménagement avant la création de zones d’aménagement concerté sous conditions de consultation et de planification.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au mercredi 26 mars 2014

En résumé. Le texte n’a pas changé de contenu pratique ; il ne fait qu’échanger la référence du document d’origine, passant de "présent code" à "présent livre", sans modifier les règles ou obligations.

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. Le texte remplace les conventions détaillées avec des organismes publics ou mixtes par un régime de concessions simplifié où toute personne ayant vocation peut obtenir une opération d’aménagement après procédure concurrentielle ; le concessionnaire assume la maîtrise d’ouvrage et peut acquérir les biens nécessaires (expropriation incluse) ainsi que gérer leur vente ou location.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mercredi 20 juillet 2005

En résumé. Le texte passe de la notion de "concession" à celle de "convention publique d’aménagement", élargissant les missions des organismes cocontractants (acquisitions par préemption et réalisation complète des opérations) et ajoutant un suivi des études ; il supprime également les dispositions spécifiques aux opérations de restructuration urbaine et aux actions sociales.

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition autorisant les concessions d’aménagement urbain à inclure des actions sociales et professionnelles pour les habitants des grands ensembles, tout en supprimant les guillemets autour de la clause d’exemption de la loi anti-corruption.

En vigueur du jeudi 10 février 1994 au jeudi 14 novembre 1996

En résumé. Ajout d’une clause excluant l’application des règles anti‑corruption et de transparence aux concessions ou conventions régies par cet article.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 9 février 1994

Source : Légifrance