Code de l'urbanisme

Titre II : Organismes d'exécution

Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Section 2 : Etablissements publics d'aménagement

Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics

Chapitre II : Associations foncières urbaines

Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement

Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense

Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire

Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique