Code de l'urbanisme

Titre IV : Droit de priorité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de priorité d'achat pour les communes

Résumé. Les communes peuvent acheter en priorité des terrains de l'État pour des projets utiles à tous.

En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 10 avril 2021

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Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles

Résumé. Les communes et leurs groupements ont un droit de priorité pour acheter des immeubles appartenant à l'État ou à certains établissements publics, afin de réaliser des projets d'intérêt général comme des logements sociaux ou des espaces verts.

Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1 (Rôle de la SNCF dans la gestion du transport ferroviaire), L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) et L. 2141-1 (Rôle de la SNCF Voyageurs) du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports (Rôles de Voies navigables de France) et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics) ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) et L. 213-3 (Délégation du droit de préemption).

Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux) et L. 3211-13-1 (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés) du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux). Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Exclusions du droit de priorité en matière d'urbanisme

Résumé. Certaines ventes d'immeubles par l'État ou ses établissements publics ne sont pas soumises au droit de priorité des communes.

Les dispositions de l'article L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles) ne sont pas applicables :

-à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ;

-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (Rôle de Voies navigables de France) et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics), ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles), d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme), y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

-aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF), la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code (Les missions de SNCF Réseau) et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code (Rôle de la SNCF Voyageurs) ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 (Réorganisation des biens et activités de la SNCF) de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ;

-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

-aux cessions à la Société des grands projets, créée par l'article 7 (Création de la Société du Grand Paris) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi (Création du réseau de transport public du Grand Paris) ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite loi (Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transport).

A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.

En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 20 janvier 2013

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Droit de priorité des communes sur les ventes immobilières publiques

Résumé. Les communes ont un droit de priorité pour acheter des biens immobiliers de l'État ou d'établissements publics, avec des règles spécifiques pour fixer le prix.

L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles) notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le directeur départemental des finances publiques. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des articles L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux) et L. 3211-13-1 (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés) du code général de la propriété des personnes publiques. A défaut d'accord sur le prix, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans le même délai ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l'Etat ou des sociétés et des établissements publics visés simultanément aux articles L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles) du présent code et L. 3211-13-1 (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés) du code général de la propriété des personnes publiques à sa demande d'une diminution du prix de vente, saisir le juge de l'expropriation en vue de fixer le prix de l'immeuble et en informe le vendeur. Le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge. A moins que le bien ne soit retiré de la vente, la commune ou l'établissement public en règle le prix six mois au plus tard après sa décision d'acquérir.

En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur départemental des finances publiques, d'absence de saisine du juge de l'expropriation, de refus d'acquérir au prix fixé par lui ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois mentionné dans la cinquième phrase du premier alinéa, la procédure d'aliénation des biens peut se poursuivre.

Si l'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles) décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement proposé par le directeur départemental des finances publiques ou fixé par le juge de l'expropriation, ils en proposent l'acquisition à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui disposent d'un délai de deux mois pour répondre.

Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de priorité.

En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 2006

Titre IV : Droit de priorité
Article L240-1
Article L240-2
Article L240-3