En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 10 avril 2021
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Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles
Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1 (Rôle de la SNCF dans la gestion du transport ferroviaire), L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) et L. 2141-1 (Rôle de la SNCF Voyageurs) du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports (Rôles de Voies navigables de France) et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics) ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) et L. 213-3 (Délégation du droit de préemption).
Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux) et L. 3211-13-1 (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés) du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux). Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
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1 décret d’application