Code de l'urbanisme

Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissements publics locaux d'aménagement

Résumé. Les établissements publics locaux d'aménagement gèrent des projets de rénovation et de développement économique, avec des règles claires sur leur création, leur fonctionnement et leurs finances.

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des établissements publics locaux dans la rénovation urbaine

Résumé. Les établissements publics locaux de rénovation urbaine sont chargés de mener des projets de rénovation et de développement économique, et peuvent gérer des demandes d'aides pour la réhabilitation d'habitats privés.

Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation (Création de fonds locaux pour la rénovation des logements privés), la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues à l'article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine.

En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement des établissements publics locaux d'aménagement

Résumé. Un établissement public local d'aménagement est créé par le préfet avec l'accord des collectivités locales, et ses règles de fonctionnement sont fixées par des délibérations.

L'établissement public local d'aménagement est créé par le préfet au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale et de collectivités territoriales compétents. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs départements, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets concernés.

Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, les conditions de modification statutaire, la durée, les modalités de dissolution, le siège et la composition du conseil d'administration de l'établissement.

La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration dans un EPL

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public local d'aménagement décide des grandes orientations et gère les finances, en plus de nommer le directeur général.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet :

  • il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
  • il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
  • il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet.

Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.

En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes des établissements publics locaux d'aménagement

Résumé. Les établissements publics locaux d'aménagement ont des recettes variées, comme des contributions, des emprunts et des ventes de biens.

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté, réglé et exécuté conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Les recettes de l'établissement public comprennent :

  • les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;
  • les emprunts ;
  • la rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
  • le produit des dons et legs.

En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans un établissement public local d'aménagement

Résumé. Le directeur d'un établissement public local d'aménagement gère les finances, représente l'établissement et exécute les décisions du conseil d'administration.

Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des délibérations des établissements publics locaux d'aménagement

Résumé. Les décisions d'un établissement public local d'aménagement doivent être validées par la majorité de ses membres et sont contrôlées pour leur légalité.

Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 (Exécution des actes communaux) à L. 2131-11 (Règles sur les délibérations des conseils municipaux) du code général des collectivités territoriales.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du même code (Pouvoirs de vote au conseil municipal).

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et règles financières du comptable d'un établissement public local d'aménagement

Résumé. L'article explique comment est nommé le comptable d'un établissement public local d'aménagement et quelles règles financières s'appliquent à lui.

Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.

Les dispositions des articles L. 1617-2 (Rôle du comptable dans les paiements des collectivités), L. 1617-3 (Ordre de réquisition pour le paiement des dépenses) et L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
Article L326-1
Article L326-2
Article L326-3
Article L326-4
Article L326-5
Article L326-6
Article L326-7