Code de l'urbanisme

Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

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Taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement est un impôt qui aide à financer des projets locaux comme les transports et la protection de la nature.

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 14 décembre 2000

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce intitulé "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme". A ce compte sont imputées :

En dépenses :

Les avances allouées aux collectivités et établissements publics participant à l'exécution de documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire ; Les dépenses d'acquisition ou d'aménagement d'immeubles nus ou bâtis entrant dans l'exécution de ces documents, lorsque ces opérations ne sont pas faites à l'initiative des collectivités ou établissements intéressés.

En recettes :

Les participations allouées par des collectivités et établissements publics, ou par des entreprises privées en vue de la réalisation des opérations visées ci-dessus, les recettes provenant des opérations auxquelles le compte spécial aura participé ou auxquelles il aura procédé directement, les fruits et produits des biens gérés temporairement par le compte spécial.

Les modalités de fonctionnement du compte spécial, notamment les conditions d'attribution des avances et les conditions de réalisation des opérations immobilières, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 14 décembre 2000

Peuvent également être imputées en dépenses au compte spécial "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme" les dépenses de participation de l'Etat à des opérations comportant l'acquisition ou l'aménagement d'immeubles nus ou bâtis, entreprises en exécution des documents d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, lorsque ces opérations sont effectuées en commun par l'Etat et des collectivités ou établissements publics et que les acquisitions ou travaux sont exécutés par ces collectivités ou établissements publics. Une convention entre l'Etat et ces collectivités ou établissements fixe les modalités de réalisation de ces opérations.

La part revenant à l'Etat dans les recettes provenant des opérations visées à l'alinéa précédent est inscrite en recettes au fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.

Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 14 décembre 2000

Peut être également imputée en dépenses au compte spécial du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme la charge des bonifications d'intérêts accordées aux collectivités locales et aux établissements publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ou aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré agréées intervenant pour le compte de ces collectivités ou établissements publics en application de l'article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) pour les emprunts contractés en vue de réaliser des opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme.

Les conditions d'attribution des bonifications d'intérêts sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 14 décembre 2000

Il est ouvert au compte spécial de commerce "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme" une section C intitulée "Réserves foncières" destinée à retracer le financement des acquisitions de terrains dans les zones d'aménagement différé instituées par les articles L. 212-1 et suivants (Création des zones d'aménagement différé) ainsi que le préfinancement des acquisitions d'immeubles ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble dans les zones d'intervention foncière instituées en application des articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 211-13 ou au titre des emplacements réservés visés à l'article L. 123-9 (Préparation et consultation du schéma directeur d'Île-de-France).

Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 14 décembre 2000

Le ministre chargé de l'urbanisme peut sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et suivant ses règles de fonctionnement, consentir le concours de ce fonds aux associations syndicales de propriétaires et aux autres organismes publics et privés visés aux articles L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines) (1° et 5°) et L. 322-4 (1° et 3°).

Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 14 décembre 2000

L'Etat peut assurer une dotation aux établissements publics qui sont créés en application de l'article L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) en vue de la création de zones d'habitation ou de zones industrielles.

Cette dotation sera imputée sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU)→Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 13 décembre 2000

Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU)
Article L331-1
Article L331-2
Article L331-3
Article L331-4
Article L331-5
Article L331-6
Article L331-7
Section 1 : Taxe d'aménagement
Section 2 : Versement pour sous-densité