Code de l'urbanisme

Titre V : Projets d'intérêt majeur

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Contrats pour projets d'intérêt majeur

Résumé. Ce titre parle des contrats pour des projets d'aménagement importants, comme comment les signer, qui doit donner son avis, et ce qu'ils doivent contenir.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 2 mars 2017

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Contrats pour projets d'intérêt majeur

Résumé. Des contrats peuvent être signés entre l'État, les communes et d'autres entités pour réaliser des projets importants d'aménagement et d'infrastructure.

L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement et, le cas échéant, de projets d'infrastructure.

La région et les départements territorialement intéressés peuvent également, à leur demande, être signataires du contrat.

A la demande de l'une des personnes publiques mentionnées aux deux premiers alinéas, les contrats peuvent être signés par tout établissement public de l'Etat et toute société publique locale ou société publique locale d'aménagement d'intérêt national susceptible de prendre part à la réalisation du projet d'intérêt majeur.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 22 mars 2015

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Consultation préalable pour les projets d'intérêt majeur

Résumé. Avant de signer un contrat pour un grand projet d'aménagement, on demande leur avis aux responsables régionaux et locaux, ainsi qu'aux associations concernées.

Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou en matière de plan local d'urbanisme.

Peut être également recueilli l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement ou d'environnement.

Le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur

Résumé. Un contrat pour un projet d'intérêt majeur doit inclure sa présentation, les logements à construire (dont sociaux), la stratégie foncière, les actions d'aménagement et leur financement.

Le contrat conclu en application de l'article L. 350-1 (Contrats pour projets d'intérêt majeur) comprend :

1° Une présentation du projet d'intérêt majeur, de ses objectifs et de la manière dont il contribue au développement urbain durable du territoire dans lequel il s'insère ;

2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans le cadre du projet. Ces objectifs quantitatifs sont fixés après consultation du comité régional de l'habitat ;

3° La stratégie foncière à mettre en œuvre pour permettre la réalisation du projet ainsi que, le cas échéant, les modalités de mobilisation des terrains appartenant aux signataires du contrat et nécessaires pour la conduite du projet ;

4° La liste des actions et des opérations d'aménagement et, le cas échéant, des projets d'infrastructure mentionnés au premier alinéa de l'article L. 350-1 (Contrats pour projets d'intérêt majeur) ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l'échéancier prévisionnel de leur réalisation ;

5° Les conditions générales de financement du projet.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Création de zones d'aménagement différé pour projets importants

Résumé. L'article explique comment créer des zones d'aménagement différé pour des projets importants, en désignant qui peut acheter les terrains en premier et ce qui se passe si cette personne ne le fait pas.

Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur), le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont il dresse la liste et fixe le périmètre. Il désigne les bénéficiaires des droits de préemption ainsi institués.

La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer le contrat emporte, pour l'application de l'article L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé), avis favorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur la création des zones d'aménagement différé prévues au contrat.

Dans les zones d'aménagement différé prévues au contrat, la commune est titulaire d'un droit de préemption à titre subsidiaire lorsqu'elle n'est pas bénéficiaire d'un droit de préemption à titre principal. Le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal informe la collectivité territoriale et le propriétaire du bien de sa décision d'exercer ou non son droit de préemption dans le délai de deux mois suivant la déclaration préalable d'aliénation faite par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article L. 213-2 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien). Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal renonce à exercer ce droit, le délai fixé au même article L. 213-2 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien), à l'expiration duquel le silence gardé vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption, est porté à trois mois pour permettre au titulaire du droit de préemption à titre subsidiaire de faire usage de ce droit.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 1 mars 2020

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Contrat pour projets d'intérêt majeur en urbanisme

Résumé. Un contrat peut déclarer un projet d'aménagement ou d'infrastructure comme étant d'intérêt général, sous certaines conditions de compatibilité avec les plans locaux.

Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur) pour l'application de l'article L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme). Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il vaut déclaration de l'intérêt général.

Ces actions ou ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles, s'il y a lieu, avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Si ces actions, ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructure ne sont pas compatibles avec les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d'urbanisme, l'autorité administrative engage les procédures de mise en compatibilité prévues aux articles L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale) et L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important). L'enquête publique mentionnée à l'article L. 350-2 (Consultation préalable pour les projets d'intérêt majeur) est organisée dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 2 mars 2017

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Rôle des établissements publics et sociétés locales dans les projets d'aménagement

Résumé. Un contrat peut autoriser des établissements publics ou des sociétés locales à réaliser des projets d'aménagement ou d'infrastructure.
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur).

Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée à l'article L. 327-2 (Création de sociétés publiques locales d'aménagement) du présent code ou L. 1531-1 (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article L. 327-3 (Création de sociétés publiques locales d'aménagement) du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur). Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Publicité des contrats de projets d'intérêt majeur

Résumé. Les contrats pour des projets d'intérêt majeur doivent être publiés et accessibles au public, comme les décisions des conseils municipaux.

Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 (Publication des délibérations municipales) et L. 2121-26 (Accès aux documents municipaux) du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Titre V : Projets d'intérêt majeur
Article L350-1
Article L350-2
Article L350-3
Article L350-4
Article L350-5
Article L350-6
Article L350-7