Code de l'urbanisme

Section 2 : Grande opération d'urbanisme

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Grande opération d'urbanisme

Résumé. Un grand projet d'urbanisme est un projet important qui nécessite une collaboration spéciale entre l'État et les collectivités locales, avec des règles spécifiques pour les permis de construire et la possibilité d'acheter des terrains prioritairement.

En vigueur depuis le 25 novembre 2018

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Définition d'une grande opération d'urbanisme

Résumé. Un grand projet d'urbanisme est un projet important qui nécessite une collaboration spéciale entre l'État et une collectivité territoriale ou un établissement public.

Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public cocontractant mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 312-1 (Contrats de projet partenarial d'aménagement).

En vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Dernière version le 25 août 2021

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Décision d'un grand projet d'urbanisme

Résumé. Un grand projet d'urbanisme est décidé par les collectivités locales avec l'accord des communes concernées et de l'État, en fixant sa durée, son périmètre et une densité minimale de constructions.

La qualification de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme), après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération et avec l'accord du représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés.
L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme fixe la durée et le périmètre de la grande opération d'urbanisme ainsi qu'une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. L'acte peut être modifié selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et à l'article L. 312-7 (Délai et conditions de l'avis communal sur les grands projets d'urbanisme). Lorsqu'une modification du périmètre de la grande opération d'urbanisme étend ce périmètre à des terrains situés dans des communes n'ayant pas été consultées lors de la création du périmètre initial, l'avis conforme de ces communes est recueilli selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et à l'article L. 312-7 (Délai et conditions de l'avis communal sur les grands projets d'urbanisme).

En vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Dernière version le 11 avril 2024

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Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme

Résumé. Dans une grande opération d'urbanisme, le maire ou le président de la métropole a des pouvoirs spéciaux pour les permis de construire et peut déroger à certaines règles.

A l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme :

1° L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 (Contrats de projet partenarial d'aménagement) à l'initiative de la grande opération d'urbanisme, conformément à l'article L. 422-3-1 (Compétence pour les autorisations dans les grandes opérations d'urbanisme) ;

1° bis Les droits de préemption définis aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) à L. 211-7 (Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain) et L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) à L. 214-3 (Précisions par décret sur la préemption des fonds artisanaux et commerciaux) sont exercés par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme). La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ces droits à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ;

2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l'article 88 (Expérimentation de dérogations aux règles de construction) de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

3° La création et la réalisation des opérations d'aménagement est réputée d'intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214-16 (Compétences des communautés de communes), L. 5215-20 (Compétences obligatoires d'une communauté urbaine) et L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération) du code général des collectivités territoriales, ou d'intérêt métropolitain, au sens de l'article L. 5217-2 du même code (Compétences d'une métropole) ;

4° L'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme) du présent code est compétent pendant toute la durée de la grande opération d'urbanisme pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion d'équipements publics relevant de la compétence de la commune d'implantation, nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification mentionné au même article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme). Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d'ouvrage de ces équipements.

Par dérogation au premier alinéa du présent 4°, cet établissement ou cette collectivité peut être compétent pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion des équipements publics mentionnés au même premier alinéa pour une durée inférieure ou supérieure à la durée de la grande opération d'urbanisme, dès lors que la commune d'implantation desdits équipements publics a donné son accord.

Le délai et les modalités de remise à la commune d'implantation des équipements publics réalisés, construits, adaptés ou gérés en application du présent 4° par l'établissement ou la collectivité mentionné au premier alinéa font l'objet d'un accord entre la commune et ledit établissement ou ladite collectivité ;

5° La collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme) est seul compétent pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, dans les conditions prévues au I de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs).

La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour délimiter un ou plusieurs périmètres et conclure une ou plusieurs conventions au sens des II et III de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs). Par dérogation au dernier alinéa du II du même article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs), la durée du périmètre ainsi délimité peut être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.

La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour recevoir une demande d'étude de projet d'aménagement ou de construction et pour organiser un débat au sein de l'organe délibérant, dans les conditions prévues au III de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs).

6° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) ;

7° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), dans les conditions définies à l'article L. 123-19-11 du même code (Participation électronique du public pour les projets d'urbanisme et de logements).

En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Dérogations aux compétences en matière de permis dans les grandes opérations d'urbanisme

Résumé. Dans une grande opération d'urbanisme, la compétence pour délivrer des permis peut être exercée différemment selon les conditions prévues.

Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme), la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme) dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme.

Dans ce cas, par dérogation au 5° de l'article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme), la compétence pour conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs) dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa du présent article.

Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme) ou par tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes.

En vigueur depuis le 25 novembre 2018

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Droit de préemption dans les grandes opérations d'urbanisme

Résumé. Un article du code de l'urbanisme explique qu'une grande opération d'urbanisme peut créer une zone où les autorités peuvent acheter des terrains prioritairement pendant dix ans, renouvelable une fois.

L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé), le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Délai et conditions de l'avis communal sur les grands projets d'urbanisme

Résumé. La commune a trois mois pour donner son avis sur un grand projet d'urbanisme, et si elle ne le fait pas, c'est considéré comme positif.

L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme), intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme). L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.

L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de modifier ledit projet. La commune peut conditionner son avis favorable au respect de ces prescriptions.

En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur :

1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de ladite grande opération d'urbanisme ;

2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur la déclaration préalable des projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme ;

3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme) de la compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions prévues au même 4° ;

4° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° bis dudit article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme) de l'exercice des droits de préemption définis aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) à L. 211-7 (Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain) et L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) à L. 214-3 (Précisions par décret sur la préemption des fonds artisanaux et commerciaux), dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme) ;

5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1 (Droit de préemption des communes sur les zones d'activité économique).

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Section 2 : Grande opération d'urbanisme
Article L312-3
Article L312-4
Article L312-5
Article L312-5-1
Article L312-6
Article L312-7