A l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme :
1° L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 (Contrats de projet partenarial d'aménagement)Art. L.312-1Contrats de projet partenarial d'aménagementL'État peut signer des contrats avec des collectivités locales pour faciliter les projets d'aménagement. à l'initiative de la grande opération d'urbanisme, conformément à l'article L. 422-3-1 (Compétence pour les autorisations dans les grandes opérations d'urbanisme)Art. L.422-3-1Compétence pour les autorisations dans les grandes opérations d'urbanismeDans une grande opération d'urbanisme, le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou celui d'un établissement public peut délivrer des permis de construire, d'aménager ou de démolir. ;
1° bis Les droits de préemption définis aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes)Art. L.211-1Droit de préemption urbain des communesLes communes peuvent instaurer un droit de préemption pour contrôler l'achat de terrains dans certaines zones, comme les zones urbaines ou à urbaniser, pour des projets d'intérêt général. à L. 211-7 (Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain)Art. L.211-7Rôle des décrets dans le droit de préemption urbainUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles d'application du droit de préemption urbain. et L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes)Art. L.214-1Protection des petits commerces par les communesLes communes peuvent protéger les petits commerces et artisans en empêchant leur vente sans autorisation. à L. 214-3 (Précisions par décret sur la préemption des fonds artisanaux et commerciaux)Art. L.214-3Précisions par décret sur la préemption des fonds artisanaux et commerciauxUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment les communes peuvent préempter des fonds artisanaux ou commerciaux. sont exercés par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme)Art. L.312-3Définition d'une grande opération d'urbanismeUn grand projet d'urbanisme est un projet important qui nécessite une collaboration spéciale entre l'État et une collectivité territoriale ou un établissement public.. La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ces droits à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ;
2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l'article 88 (Expérimentation de dérogations aux règles de construction)Art. 88Expérimentation de dérogations aux règles de constructionPendant sept ans, l'État et les collectivités peuvent déroger à certaines règles de construction pour des équipements publics et logements sociaux, à condition d'atteindre des objectifs similaires. de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
3° La création et la réalisation des opérations d'aménagement est réputée d'intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214-16 (Compétences des communautés de communes)Art. L.5214-16Compétences des communautés de communesLes communautés de communes gèrent plusieurs services comme l'urbanisme, le développement économique, la gestion des déchets et l'eau., L. 5215-20 (Compétences obligatoires d'une communauté urbaine)Art. L.5215-20Compétences obligatoires d'une communauté urbaineLa communauté urbaine gère des services comme les transports, l'habitat, la propreté et le tourisme pour ses communes membres. et L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération)Art. L.5216-5Compétences des communautés d'agglomérationLes communautés d'agglomération gèrent plusieurs services comme l'économie, l'urbanisme, le logement et la gestion de l'eau pour les communes membres. du code général des collectivités territoriales, ou d'intérêt métropolitain, au sens de l'article L. 5217-2 du même code (Compétences d'une métropole)Art. L.5217-2Compétences d'une métropoleLa métropole gère des zones d'activité, des équipements culturels et sportifs, le tourisme, l'enseignement supérieur, l'aménagement du territoire, la politique de l'habitat et de la ville. ;
4° L'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme)Art. L.312-4Décision d'un grand projet d'urbanismeUn grand projet d'urbanisme est décidé par les collectivités locales avec l'accord des communes concernées et de l'État, en fixant sa durée, son périmètre et une densité minimale de constructions. du présent code est compétent pendant toute la durée de la grande opération d'urbanisme pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion d'équipements publics relevant de la compétence de la commune d'implantation, nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification mentionné au même article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme)Art. L.312-4Décision d'un grand projet d'urbanismeUn grand projet d'urbanisme est décidé par les collectivités locales avec l'accord des communes concernées et de l'État, en fixant sa durée, son périmètre et une densité minimale de constructions.. Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d'ouvrage de ces équipements.
Par dérogation au premier alinéa du présent 4°, cet établissement ou cette collectivité peut être compétent pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion des équipements publics mentionnés au même premier alinéa pour une durée inférieure ou supérieure à la durée de la grande opération d'urbanisme, dès lors que la commune d'implantation desdits équipements publics a donné son accord.
Le délai et les modalités de remise à la commune d'implantation des équipements publics réalisés, construits, adaptés ou gérés en application du présent 4° par l'établissement ou la collectivité mentionné au premier alinéa font l'objet d'un accord entre la commune et ledit établissement ou ladite collectivité ;
5° La collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme)Art. L.312-3Définition d'une grande opération d'urbanismeUn grand projet d'urbanisme est un projet important qui nécessite une collaboration spéciale entre l'État et une collectivité territoriale ou un établissement public. est seul compétent pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, dans les conditions prévues au I de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs)Art. L.332-11-3Financement des équipements publics par les constructeursLes constructeurs et aménageurs peuvent signer des conventions pour financer des équipements publics dans les zones urbaines, en collaboration avec les autorités locales ou l'État..
La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour délimiter un ou plusieurs périmètres et conclure une ou plusieurs conventions au sens des II et III de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs)Art. L.332-11-3Financement des équipements publics par les constructeursLes constructeurs et aménageurs peuvent signer des conventions pour financer des équipements publics dans les zones urbaines, en collaboration avec les autorités locales ou l'État.. Par dérogation au dernier alinéa du II du même article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs)Art. L.332-11-3Financement des équipements publics par les constructeursLes constructeurs et aménageurs peuvent signer des conventions pour financer des équipements publics dans les zones urbaines, en collaboration avec les autorités locales ou l'État., la durée du périmètre ainsi délimité peut être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.
La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour recevoir une demande d'étude de projet d'aménagement ou de construction et pour organiser un débat au sein de l'organe délibérant, dans les conditions prévues au III de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs)Art. L.332-11-3Financement des équipements publics par les constructeursLes constructeurs et aménageurs peuvent signer des conventions pour financer des équipements publics dans les zones urbaines, en collaboration avec les autorités locales ou l'État..
6° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique)Art. L.522-1Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publiqueL'article explique comment l'État peut prendre possession de terrains ou immeubles pour des projets d'intérêt général, comme des routes ou des travaux contre les inondations, si cela retarde les travaux. ;
7° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer., dans les conditions définies à l'article L. 123-19-11 du même code (Participation électronique du public pour les projets d'urbanisme et de logements)Art. L.123-19-11Participation électronique du public pour les projets d'urbanisme et de logementsL'article explique comment les citoyens peuvent participer aux décisions concernant des projets d'urbanisme ou de logements via des consultations en ligne..