Code de l'urbanisme

Section 1 : Projet partenarial d'aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projets partenariaux d'aménagement

Résumé. L'État et les collectivités locales peuvent travailler ensemble sur des projets d'aménagement pour éviter les conflits.

En vigueur depuis le 25 novembre 2018

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Contrats de projet partenarial d'aménagement

Résumé. L'État peut signer des contrats avec des collectivités locales pour faciliter les projets d'aménagement.

Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :
1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Un établissement public territorial au sens de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris) ;
3° La collectivité “ la Ville de Paris ” créée à compter du 1er janvier 2019 par l'article L. 2512-1 du même code (Création de la Ville de Paris comme collectivité à statut particulier) ou, avant cette date, la commune de Paris ;
4° La métropole de Lyon ;
5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° du présent article. Leur signature est de droit si elles en font la demande.

En vigueur depuis le 25 novembre 2018

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Contrat de projet partenarial d'aménagement

Résumé. Les communes et autres acteurs locaux peuvent s'associer pour réaliser des projets d'aménagement, en évitant les conflits d'intérêts.

Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement.
Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.
Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute société publique locale, par toute société d'économie mixte ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d'intérêts.
Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme), il en précise les dimensions et les caractéristiques.

Créé le 23 février 2022 · Abrogé le 28 novembre 2025

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Dispositions spécifiques aux projets partenariaux d'aménagement

Résumé. Un projet d'aménagement peut obtenir un permis pour des terrains non adjacents s'il assure une cohérence architecturale et paysagère.

Par dérogation à l'article L. 442-1 (Définition du lotissement), la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
Article L312-1
Article L312-2
Article L312-2-1