Code de l'urbanisme

Article L300-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L300-9

Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) et L. 300-5 (Règles des contrats de concession d'aménagement), il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (Revitalisation des territoires urbains) dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) du présent code.
Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de gestion des locaux concernés.
Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain), et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 (Délégation du droit de préemption urbain) et L. 214-1-1 (Délégation du droit de préemption en urbanisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'aménagement urbain et commercial

Résumé. Un contrat peut être signé pour réaliser des actions d'aménagement dans des zones spécifiques, comme la revitalisation de territoires ou le soutien aux commerces de proximité.

Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) et L. 300-5 (Règles des contrats de concession d'aménagement), il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (Revitalisation des territoires urbains) dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) du présent code.
Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de gestion des locaux concernés.
Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain), et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 (Délégation du droit de préemption urbain) et L. 214-1-1 (Délégation du droit de préemption en urbanisme).

Historique des versions

Source : Légifrance