Code de l'urbanisme

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

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Participation des constructeurs aux équipements publics

Résumé. Les constructeurs doivent payer pour les équipements publics lors de nouvelles constructions, comme les routes et le raccordement électrique.

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols
Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie
Section 5 : Dispositions diverses