Code de l'urbanisme
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
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Participation des constructeurs aux équipements publics
Résumé. Les constructeurs doivent payer pour les équipements publics lors de nouvelles constructions, comme les routes et le raccordement électrique.
Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols
Abrogé14 décembre 2000En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols
Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie
Section 5 : Dispositions diverses