Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols

Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol

Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie

Section 5 : Dispositions diverses