Code de l'urbanisme

Article L300-5-2

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Article L300-5-2

Les dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 300-4

(

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

)

Art. L.300-4

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

L'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente.

ne sont pas applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 2005 · Abrogé le 1 avril 2016

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ne sont pas applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance