Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
Créé le 21 juillet 2005 · Abrogé le 1 avril 2016
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ne sont pas applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent.