Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Créé le 1 avril 2016
Sont abrogés :
4° L'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale ;
1°, 2°, 3°, 5° - A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1411-2 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L1411-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1411-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1411-12 → Version 3Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publicsCode général des collectivités territorialesArt. L1415-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1415-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1415-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1415-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1415-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1415-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1415-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1415-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1415-9 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1411-2, Art. L1411-8, Art. L1411-11, Art. L1411-12, Sct. CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics, Art. L1415-1, Art. L1415-2, Art. L1415-3, Art. L1415-4, Art. L1415-5, Art. L1415-6, Art. L1415-7, Art. L1415-8, Art. L1415-9
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. L300-5-2 → Version 1Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Sct. CHAPITRE IV : Délégations de service publicLoi n° 93-122 du 29 janvier 1993Sct. Section 1 : Dispositions générales.Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 38 → Version 3Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 39 → Version 1Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 40 → Version 5Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 40-1 → Version 1Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 41 → Version 7Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 41-1 → Version 2Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territorialesLoi n° 93-122 du 29 janvier 1993aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics.Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 42 → Version 1Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 43 → Version 2Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 44 → Version 1Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 45 → Version 1Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 47 → Version 1Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Sct. Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques localesLoi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 48 → Version 1Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Sct. Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publicsOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Sct. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURSOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Sct. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 1 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 2 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 3 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 4 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Sct. CHAPITRE II : REGLES DE PASSATIONOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 5 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 6 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 7 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 8 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 9 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 10 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Sct. TITRE II : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICSOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Sct. TITRE III : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICSOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 12 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 13 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 14 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 15 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 16 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 21-1 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 22 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 23 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 27 → Version 1Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Art. 28 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. L300-5-2
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Sct. CHAPITRE IV : Délégations de service public, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 40-1, Art. 41, Art. 41-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 47, Sct. Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales, Art. 48, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics
- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Sct. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS, Sct. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : REGLES DE PASSATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. TITRE III : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 27, Art. 28