Code de l'urbanisme

Article L300-5-1

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Article L300-5-1

Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2005 · Dernière version le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les contrats dans une concession d'aménagement

Résumé. Les contrats pour des études, la maîtrise d'œuvre et les travaux dans une concession d'aménagement doivent suivre une procédure de publicité et de mise en concurrence si le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique.

Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 10 : Mise à jour des références légales dans le Code de l'urbanisme

En résumé. La clause a été simplifiée : elle ne fait plus référence à l’ordonnance n° 2005‑649 mais indique simplement que le concessionnaire n’est pas soumis au nouveau Code de la commande publique.

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance