En vigueur depuis le 21 juillet 2005 · Dernière version le 1 avril 2019
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Procédure pour les contrats dans une concession d'aménagement
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.