Code de l'urbanisme
Chapitre VII : Amélioration de certains lotissements
Abrogé14 décembre 2000
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Section 1 : subventions de l'etat
Abrogé14 décembre 2000Section 2 : Prêts des caisses départementales
Abrogé14 décembre 2000Section 3 : Autres participations
Abrogé14 décembre 2000Section 4 : Règles particulières de fonctionnement des associations syndicales
Abrogé14 décembre 2000Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2000
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 13 décembre 2000
Chapitre VII : Amélioration de certains lotissements
Section 1 : subventions de l'etat
Section 2 : Prêts des caisses départementales
Section 3 : Autres participations
Section 4 : Règles particulières de fonctionnement des associations syndicales