En vigueur depuis le 11 avril 2024
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Contrat pour le traitement des immeubles en difficulté
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) et L. 300-5 (Règles des contrats de concession d'aménagement), il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des articles L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) ou L. 511-19 (Mesures d'urgence en cas de danger dans les bâtiments) du code de la construction et de l'habitation ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), à un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 dudit code (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou à une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du même code (Requalification des copropriétés dégradées).
Le contrat prévoit les actions ou les opérations, notamment foncières ou immobilières, à réaliser ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de démolition, de construction, de réhabilitation et de gestion des logements, des locaux ou des équipements concernés.