Code de l'urbanisme

Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes de foncier solidaire

Résumé. Les organismes de foncier solidaire gèrent des terrains pour créer des logements abordables et des équipements collectifs.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 23 février 2022

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Rôle des organismes de foncier solidaire dans le logement social

Résumé. Les organismes de foncier solidaire gèrent des terrains pour créer des logements abordables et des équipements collectifs, avec possibilité d'inclure des locaux commerciaux.

Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide au logement pour tous).

A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle.

Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 dudit code (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement). Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du même code.

L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources et de loyers..

L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics pour logements sociaux).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Chapitre IX→Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 24 novembre 2018

Chapitre IX
Article L329-1