Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 (Maintien temporaire des plans d'occupation des sols)Art. L.174-2Maintien temporaire des plans d'occupation des solsLes plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 restent valables temporairement sous certaines conditions. à L. 174-5 (Délais pour les plans d'occupation des sols)Art. L.174-5Délais pour les plans d'occupation des solsLes plans d'occupation des sols restent valables jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, si celui-ci a été engagé avant fin 2015 et approuvé avant fin 2020..
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 (Application du règlement national d'urbanisme)Art. L.111-1Application du règlement national d'urbanismeLe règlement national d'urbanisme s'applique partout, sauf là où il y a un plan local d'urbanisme ou une carte communale. et L. 422-6 (Avis du préfet pour les permis après annulation d'un plan d'urbanisme)Art. L.422-6Avis du préfet pour les permis après annulation d'un plan d'urbanismeQuand un plan d'urbanisme est annulé ou déclaré illégal, le maire doit demander l'avis du préfet avant d'accepter des demandes de permis de construire. s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc.

Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 (Délais de révision des plans d'occupation des sols)Art. L.174-3Délais de révision des plans d'occupation des solsLes plans d'occupation des sols en cours de révision avant fin 2015 peuvent être finalisés jusqu'en mars 2017 (ou septembre 2018 pour les outre-mer), et restent valables jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme. et L. 174-4 (Effets et modifications des plans d'occupation des sols)Art. L.174-4Effets et modifications des plans d'occupation des solsLes plans d'occupation des sols encore en vigueur ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme et peuvent être modifiés ou mis en compatibilité sous certaines conditions., les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies.
Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5 (Délais pour les plans d'occupation des sols)Art. L.174-5Délais pour les plans d'occupation des solsLes plans d'occupation des sols restent valables jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, si celui-ci a été engagé avant fin 2015 et approuvé avant fin 2020..

Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date.

Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par le titre V du présent livre.

Les dispositions de l'article L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)Art. L.123-1Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceLe schéma directeur de la région d'Ile-de-France vise à contrôler la croissance urbaine et à préserver l'environnement tout en planifiant les activités et infrastructures. dans leur rédaction antérieure au 15 décembre 2000 leur demeurent applicables.

Ils peuvent faire l'objet :

1° D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan ;

2° D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective..

Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 (Caducité des plans d'occupation des sols)Art. L.174-1Caducité des plans d'occupation des solsLes plans d'occupation des sols non transformés en plan local d'urbanisme avant fin 2015 deviennent caducs, sauf exceptions. ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2020.

Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2021 si le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.

Le premier alinéa du présent article est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan local d'urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2020.

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12 (Effet de l'annulation d'un document d'urbanisme)Art. L.600-12Effet de l'annulation d'un document d'urbanismeSi un plan d'urbanisme est annulé, le précédent plan revient en vigueur., peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité. Il ne peut durant cette période faire l'objet d'aucune procédure d'évolution.
A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal.