Code de l'urbanisme

Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption urbain

Résumé. Les communes peuvent acheter en priorité des terrains dans certaines zones pour des projets utiles à tous, comme protéger la nature ou construire des logements sociaux.

En vigueur depuis le 1 avril 1976 · Dernière version le 25 août 2021

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Droit de préemption urbain des communes

Résumé. Les communes peuvent instaurer un droit de préemption pour contrôler l'achat de terrains dans certaines zones, comme les zones urbaines ou à urbaniser, pour des projets d'intérêt général.

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable), dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code (Servitudes pour la gestion des cours d'eau), sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Outre-Mer) et L. 5112-2 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Guadeloupe et Martinique) du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.

Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1 (Caducité des plans d'occupation des sols), le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain) est maintenu.

Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies au livre III du présent code.

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Délimitation de secteurs prioritaires pour la préemption urbaine

Résumé. Les autorités peuvent désigner des zones prioritaires dans les plans d'urbanisme pour mieux protéger la nature et limiter l'artificialisation des sols.

L'autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols prévus en application de l'article L. 151-5 (Planification urbaine durable), à l'intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre. Les articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain) et L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme) à L. 213-18 (Rôle des décrets dans l'application des droits de préemption) s'appliquent également.

Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier :

1° Des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu'il s'agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;

2° Des zones présentant un fort potentiel en matière de renaturation, en particulier dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques, et qui peuvent notamment être les zones préférentielles pour la renaturation identifiées dans le schéma de cohérence territoriale, mentionnées à l'article L. 141-10 (Protection de l'environnement et gestion de l'espace dans le schéma de cohérence territoriale) ;

3° Des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à l'optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches mentionnées à l'article L. 111-26 (Définition d'une friche en droit de l'urbanisme).

En vigueur depuis le 1 juin 1987 · Dernière version le 11 avril 2024

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Délégation du droit de préemption urbain

Résumé. Les communes peuvent déléguer leur droit de préemption urbain à des établissements intercommunaux ou à des organismes spécialisés pour favoriser le logement social et l'aménagement du territoire.

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris), ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code (Création et compétences de la métropole du Grand Paris). Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même code (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris).

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social), à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 dudit code, pour les biens nécessaires à son objet principal, ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social). Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 (Utilisation et vente des biens acquis par préemption) du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes) ainsi qu'en vue de la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du même code (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), de plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1 dudit code (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du même code (Requalification des copropriétés dégradées).

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme) du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme). La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

En vigueur du 1 avril 1976 au 18 juillet 1991, puis depuis le 16 juillet 2006

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Exclusions du droit de préemption urbain

Résumé. Le droit de préemption urbain ne s'applique pas aux ventes de biens immobiliers déjà notifiés à la commune ou aux terrains vendus à un locataire dans le cadre d'un bail à construction pour une accession sociale à la propriété.

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 (Droit de priorité des communes sur les ventes immobilières publiques) du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation (Le bail à construction : définition et durée).

En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Délégation du droit de préemption aux organismes HLM en outre-mer

Résumé. Dans les DOM-TOM, une commune peut confier son droit de préemption à un organisme qui construit des logements sociaux.
Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à loyer modéré prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social). Cette délégation ne peut être accordée qu'à l'occasion de l'aliénation d'un bien nécessaire à la réalisation des missions mentionnées au même article L. 411-2.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Délégation du droit de préemption en Guadeloupe et Martinique

Résumé. En Guadeloupe et Martinique, le droit de préemption peut être délégué à des agences spécialisées pour les espaces urbains spécifiques.

En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Cette délégation ne peut être accordée que dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Outre-Mer) et L. 5112-2 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Guadeloupe et Martinique) du code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur depuis le 23 février 2022

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Délégation du droit de préemption urbain

Résumé. Les communes peuvent déléguer leur droit de préemption urbain à des personnes chargées de revitaliser des territoires ou de soutenir les commerces et artisans locaux.

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L. 300-9 (Contrat d'aménagement urbain et commercial), la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (Revitalisation des territoires urbains) dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) du présent code.
Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain), dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain).
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Utilisation du droit de préemption pour l'amélioration et la sauvegarde des logements

Résumé. Les communes peuvent utiliser leur droit de préemption pour améliorer les logements ou sauver des immeubles en difficulté.

I.-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du même code (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 dudit code (Requalification des copropriétés dégradées).

II.-Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ou d'actions mentionnées à l'article L. 300-10 (Contrat pour le traitement des immeubles en difficulté).

Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain).

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

En vigueur depuis le 1 juin 1987 · Dernière version le 27 mars 2014

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Exceptions au droit de préemption urbain

Résumé. Le droit de préemption urbain ne s'applique pas à la vente de logements en copropriété, à la cession de parts dans certaines sociétés, ou à la vente d'immeubles neufs pendant quatre ans.

Ce droit de préemption n'est pas applicable :

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), le représentant de l'Etat dans le département peut également décider, par arrêté motivé, d'appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit.

En vigueur depuis le 1 juin 1987 · Dernière version le 27 mars 2014

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Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain

Résumé. Un propriétaire peut proposer la vente de son bien à la commune, qui a deux mois pour répondre; sinon, le propriétaire peut vendre ailleurs.

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4 (Fixation du prix en cas de préemption).

En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 (Conditions de transfert de propriété en cas de préemption) est applicable.

En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8 (Délais et conditions pour vendre un bien après renonciation à la préemption).

Les dispositions des articles L. 213-11 (Utilisation et vente des biens acquis par préemption) et L. 213-12 (Recours en cas de non-respect des règles de préemption) ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

Créé le 19 juillet 1986 · Abrogé le 1 juin 1987

Le droit de préemption urbain est applicable de plein droit dans les secteurs sauvegardés dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et dans les zones d'aménagement concerté dotées d'un plan d'aménagement de zone approuvé.

En vigueur depuis le 1 juin 1987

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Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles d'application du droit de préemption urbain.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 1986

Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Article L211-1
Article L211-1-1
Article L211-2
Article L211-3
Article L211-2-1
Article L211-2-2
Article L211-2-3
Article L211-2-4
Article L211-4
Article L211-5
Article L211-6
Article L211-7